Barèmes publics en vigueur au 02 octobre 2007


Durée Taux
<= 3 ans %
> 3 ans et <= 5 ans %
> 5 ans et <= 7 ans %
> 7 ans et <= 10 ans %
> 10 ans et <= 12 ans %
> 12 ans et <= 15 ans %
> 15 ans et <= 20 ans %
> 20 ans et <= 25 ans %
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