Barèmes publics en vigueur au 02 octobre 2007
Durée
Taux
<= 3 ans
%
> 3 ans et <= 5 ans
%
> 5 ans et <= 7 ans
%
> 7 ans et <= 10 ans
%
> 10 ans et <= 12 ans
%
> 12 ans et <= 15 ans
%
> 15 ans et <= 20 ans
%
> 20 ans et <= 25 ans
%